Le lexique de l'immobilier neuf

Acte Authentique : Document officiel signé chez le notaire, scellant la vente immobilière.

Acte Notarié : synonyme de l’acte authentique, il atteste la légalité et l’authenticité d’une transaction immobilière.

Appel de Fonds : Demande de paiement par le promoteur à l’acheteur à différentes étapes des travaux.

Assurance Dommages-Ouvrage : Assurance couvrant les dommages liés à la construction après la réception des travaux.

Bail Réel Solidaire (BRS) : Un système permettant d’acheter une maison ou un appartement à un prix inférieur au marché, tout en louant le terrain à long terme

Condition Suspensive d’Obtention de Prêt : Clause annulant la vente si l’acheteur n’obtient pas le prêt immobilier.

Délai de Rétractation : Période durant laquelle l’acheteur peut annuler un achat immobilier sans pénalités.

Dépôt de Garantie : une somme d’argent versée par l’acheteur au promoteur lors de la signature du contrat de réservation.

Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) : Un document évaluant la consommation énergétique d’un bâtiment et son impact sur l’environnement.

Étude de Sol : Analyse préalable du terrain pour anticiper les risques liés à la construction.

Foncier : Terme se référant au terrain sur lequel est construit ou sera construit le bâtiment.

Frais de Notaire Réduits : Des frais de transaction moins élevés, typiquement autour de 2-3%, applicables aux biens immobiliers neufs.

Garantie de Parfait Achèvement : Garantie obligeant le constructeur à corriger les défauts de construction pendant un an après la livraison.

Garantie Décennale : Une assurance obligatoire qui couvre les dommages pouvant affecter la structure du bâtiment pendant dix ans après sa livraison.

Intérêts Intercalaires : Intérêts dûs sur le montant payé d’un prêt immobilier pendant la construction, avant sa livraison.

Livraison Clés en Main : Un logement neuf entièrement fini et prêt à être habité dès sa livraison.

LMNP (Loueur Meublé Non Professionnel) : Régime fiscal pour les particuliers louant des biens immobiliers meublés.

Lotissement : Un ensemble de terrains destinés à la construction, divisés et aménagés par un aménageur.

Permis de Construire : Une autorisation délivrée par la mairie pour construire ou modifier un bâtiment.

Plan Local d’Urbanisme (PLU) : Un document réglementant l’utilisation des sols et la construction au niveau local.

Prêt à Taux Zéro (PTZ) : Un prêt aidé par l’État pour faciliter l’achat d’une première résidence principale, notamment dans le neuf.

Promoteur Immobilier : Un professionnel qui coordonne le développement de projets immobiliers neufs, de la conception à la vente.

Préemption : Droit de l’administration d’acheter en priorité un bien immobilier mis en vente.

RE2020 (Réglementation Environnementale) : Normes définissant les exigences de performance énergétique et d’émission de GES (gaz à effet de serre) des bâtiments neufs. Elle remplace la RT 2012.

Réserves : Annotations faites lors de la livraison d’un bien neuf signalant des défauts à corriger.

RT 2012 (Réglementation Thermique 2012) : Normes de construction visant à limiter la consommation énergétique des bâtiments neufs, remplacée par la RE2020.

SCPI (Société Civile de Placement Immobilier) : Un type d’investissement collectif dans l’immobilier.

Surface Habitable : La superficie totale du logement, critère important pour l’évaluation immobilière.

Taux d’Endettement : Le pourcentage des revenus mensuels consacrés au remboursement des dettes, crucial dans l’évaluation de la capacité d’emprunt.

Taux d’usure : Le pourcentage de prêt maximal qu’une banque ou autre organisme de crédit peut accorder à l’emprunteur sans le mettre en danger.

TVA Réduite : Une TVA à un taux inférieur applicable sous certaines conditions, notamment en zone ANRU, pour l’achat d’un logement neuf.

VEFA (Vente en l’État Futur d’Achèvement) : Un contrat où le promoteur s’engage à construire un logement neuf que l’acheteur paie progressivement pendant la construction.

Zone ANRU (Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine) : Zones où des projets de rénovation urbaine sont éligibles à des avantages fiscaux, dont la TVA réduite.