Le dispositif
Pinel

Le cadre de l’investissement en loi Pinel prévoit un abattement en fonction de la zone géographique de l’achat immobilier, le plafonnement des loyers et des revenus des locataires.

Le zonage du dispositif Pinel

Cette niche fiscale a été mise en place pour encourager la construction et la mise en location des logements. L’avantage fiscal de l’État sera donc alloué dans des villes présentant un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements.
Les biens doivent être situés dans les zones:

• Zone A bis : Paris et 29 communes de la petite couronne
• Zone A : les plus grandes villes du territoire comme Marseille, Nice, Montpellier
• Zone B1 : 1546 communes, de plus de 250 000 habitants (Nantes, Toulouse, Bordeaux…), de la grande couronne autour de Paris, de Corse, des départements d’outre-mer, et certaines communes onéreuses comme La Rochelle, Bayonne ou Annecy.

Le type de biens éligibles au dispositif Pinel

• Les logements en état futur d’achèvement (VEFA)
• Les logements nouvellement construits
• Les logements construits par l’acquéreur
• Les logements anciens à refaire à neuf
• Les logements insalubres à réhabiliter
• Les locaux à transformer en logement

La loi de défiscalisation Pinel concerne également ceux qui souhaitent investir dans des biens anciens à réhabiliter avec la contrainte que les travaux représentent au moins 25% de l’investissement total, et que le logement se situe dans des quartiers définis par décret.

Quelles sont les normes à respecter ?

Pour correspondre au cahier des charges de la loi Pinel, les logements doivent respecter certaines normes :

• Logements neufs et à construire : réglementation thermique RT2012
• Logements à travaux : label HPE ou BBC rénovation 2009

Des durées de location bien définies par la loi Pinel

Pour profiter de l’abattement fiscal, vous vous engagerez au rament de l’acquisition du bien à le louer pendant 6 ou 9 ans. Cette durée peut être prorogée jusqu’à 12 ans. La réduction d’impôts augmente régulièrement tout au long du projet dans la limite de 300 000 euros et de 5 500 euros par mètre carré, Elle sera équivalente à 12% du prix d’achat du bien sur six ans et de 18 % sur neuf ans, avec une déduction complémentaire jusqu’à 21% en cas de prorogation de l’engagement.

Les plafonds de loyers plafonnés par la loi Pinel

L’esprit de la loi Pinel étant de donner accès à des ménages ne pouvant accéder au marche locatif, elle prévoit un plafonnement des loyers. Ce plafonnement n’affecte en rien le rendement de l’investissement locatif. Pour connaitre la limite des loyers, il faut connaître le prix au m² du logement. Celui-ci dépend de la zone ou il se situe.